Encadrement des loyers : 1500 communes concernées

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Les politiques autour de l’encadrement des loyers se précisent. 1500 communes -soit 41 agglomérations- sont concernées. Dans ces villes les loyers sont jugées très élevés.

Le ministère du logement a envoyé mercredi 4 juillet le projet de décret concernant l’encadrement des loyers, à la commission consultative d’évaluation des normes (où siègent les collectivités territoriales) et à la commission de concertation qui rassemble les organes représentatifs des locataires et des propriétaires. Le texte sera prochainement transmis au Conseil d’Etat. L’objectif du gouvernement étant que le décret soit publié avant la fin du mois de juillet, pour application immédiate.

Le texte qui encadre la hausse des loyers à la relocation et lors du renouvellement d’un bail apporte quelques précisions. A commencer par les zones pour lesquelles le texte s’appliquera : trente-deux agglomérations en France métropolitaine dont Paris et bon nombre de départements limitrophes, et onze dans les DOM, qui ont été considérées comme des zones tendues, où la hausse du prix des loyers au m2 est supérieure à 3,2 % par an depuis 2002 et où le loyer moyen excède 11,1 euros le m2.

Le choix de ces agglomérations a été fait notamment à l’aide de la base de données Clameur [Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux].

Deux exceptions

Concrètement, le texte prévoit que lors de la relocation d’un logement dans ces zones considérées comme tendues, le propriétaire ne pourra demander un loyer supérieur à celui de l’ancien locataire. Néanmoins, il pourra le revaloriser en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). “Le loyer des logements vacants anciens et répondant aux caractéristiques de décence qui n’ont pas fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année de loyer depuis moins de six mois et qui sont reloués au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, précise le texte. Toutefois, le bailleur a la possibilité de prendre en compte dans le loyer de relocation la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).”Lire la suite sur lemonde.fr

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