Harcèlement sexuel : le Conseil constitutionnel a abrogé la loi

Partager :

Le délit de harcèlement sexuel a été abrogé ce vendredi 4 mai, au motif que le texte définissant la loi “n’est pas suffisamment précis”.

JPEG - 24.2 ko

Le Conseil constitutionnel, saisi par un condamné, sur une “question prioritaire de constitutionnalité” a affirmé que le harcèlement sexuel était mal défini par le code pénal.

En effet, les sages ont décidé l’abrogation immédiate de la loi, après avoir jugé sa formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.

Dans sa décision publiée sur son site internet, le Conseil explique que l’article concerné permettait “que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis”. L’abrogation prend effet dès maintenant et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Origines de l’abrogation

Texte trop“ flou”

Si le Conseil s’est mis à examiner la conformité à la Constitution de cette loi votée il y a vingt ans, c’est parce qu’un ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de la municipalité par la cour d’appel de Lyon, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci permet aux simples particuliers de demander à ce que soit examiné une loi s’ils la jugent non conforme avec la Constitution.

Ancien secrétaire d’Etat au Tourisme de Valéry Giscard d’Estaing, Gérard Ducray critiquait la description de la notion de harcèlement sexuel dans la loi, pointant notamment l’article 222-333 du Code pénal, qui le définit comme “ le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ”. L’avocate de l’élu, Claire Waquet, estimait alors auprès du Parisien que “ ce texte n’est pas suffisamment précis. Le citoyen n’est pas en mesure, avec cette définition, de savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire, ce qui est pourtant un des fondements de la Constitution ”.

Les associations des victimes souhaitaient aussi une intervention des sages

Les associations de victimes et Gérard Ducray était d’accord sur le fait que la loi sur le harcèlement sexuel n’était pas précise. Elles penchaient elles aussi pour une intervention des Sages. Sauf qu’elles ne souhaitaient pas une abrogation de la loi, mais un remaniement du texte.

L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail" (AVFT), avait aussi demandé l’abrogation de cette définition. Pour Marilyn Baldeck, sa déléguée générale l’ancienne définition faisait “ que de nombreuses affaires se retrouvent classées sans suite ”. Il fallait donc que les Sages concluent “ sur l’anticonstitutionnalité de la loi, mais sans pour autant l’abroger directement, afin que le Parlement rédige un texte plus clair ”. “ On ne peut pas abroger la loi du jour au lendemain. Si c’était le cas, Gérard Ducray garantirait son impunité, et les dizaines d’affaires de harcèlement en cours seraient purement et simplement annulées ” .

1 Message

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?