Harcèlement sexuel : Un élu veut rayer la loi du code pénal

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Le délit de harcèlement sexuel pourrait être abrogé au motif que le texte définissant la loi “ n’est pas suffisamment précis ”.

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Si le Conseil constitutionnelle examine, ce mardi 17 avril, la conformité à la Constitution de cette loi votée il y a vingt ans, c’est parce qu’un ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de la municipalité par la cour d’appel de Lyon, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, révèle ce matin Le Parisien.

Cet ancien secrétaire d’Etat au Tourisme de Valéry Giscard d’Estaing critique la description de la notion de harcèlement sexuel dans la loi, pointant notamment l’article 222-333 du Code pénal, qui le définit comme “ le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ”. L’avocate de l’élu, Claire Waquet, estime auprès du Parisien que “ ce texte n’est pas suffisamment précis. Le citoyen n’est pas en mesure, avec cette définition, de savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire, ce qui est pourtant un des fondements de la Constitution ”.

Les associations des victimes souhaitent aussi une intervention des sages

Les associations de victimes et Gérard Ducray sont d’accord sur le fait que la loi sur le harcèlement sexuel n’est pas précise. Elles penchent elles aussi pour une intervention des Sages. Sauf qu’elles ne souhaitent pas une abrogation de la loi, mais un remaniement du texte.

Pour Marilyn Baldeck, la déléguée générale d’AFVT Libres et égales, une association d’aide aux victimes, l’actuelle définition “ fait que de nombreuses affaires se retrouvent classées sans suite ”. Il faut donc que les Sages concluent “ sur l’anticonstitutionnalité de la loi, mais sans pour autant l’abroger directement, afin que le Parlement rédige un texte plus clair ”. “ On ne peut pas abroger la loi du jour au lendemain. Si c’était le cas, Gérard Ducray garantirait son impunité, et les dizaines d’affaires de harcèlement en cours seraient purement et simplement annulées ” .

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