Loyers encadrés : ce qu’il faut savoir

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Le décret prévoyant l’encadrement des loyers lors d’une relocation ou du renouvellement du bail entre en vigueur ce mercredi. Les détails.

Les loyers sont désormais encadrés ! Le décret concernant cette promesse de campagne de rançois Hollande est entré en vigueur ce mercredi 1er août. Il se base sur l’article 18 de la loi de 1989 sur les "rapports locatifs" qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l’évolution est jugée anormale. Il est plus ambitieux que ne le laissaient entendre les premières déclarations de la ministre du logement Cécile Duflot qui ne visaient que les zones tendues telles que définies pour le Scellier et que les loyers à la relocation. Mais il ne constitue qu’une mesure d’urgence dans l’attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, qui doit être présentée en 2013.

Les loyers sont-ils bloqués ?

Non. Ils sont seulement encadrés. Ils continueront à évoluer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) qui évolue lui-même en fonction de l’inflation.

Où les loyers sont-ils encadrés ?

Le décret permet de limiter les hausses de loyer dans toutes les agglomérations où les deux critères suivants sont remplis. Il faut que la zone ait connu une hausse des loyers deux fois plus rapide que l’évolution de l’indice de référence des loyers sur la période 2012-2012. Soit plus une hausse de plus de 3,2% par an. Et il faut que le loyer moyen soit supérieur d’au moins 5% à la moyenne nationale hors Paris. Soit plus de 11,10 euros le m2. Au total, 43 agglomérations (32 en Métropole et 11 outre-mer) et 1500 communes sont touchées. Ce qui va plus loin que les seules très grandes agglomérations françaises comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice. Armentières (Nord), Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes), Annemasse (Haute-Savoie) ou La Rochelle sont également concernées...

A quelle occasion une hausse des loyers peut-elle être limitée ?

Le décret vise les loyers lors de la relocation dans les zones concernées mais aussi lors des renouvellements triennaux des baux. Seules Paris et l’Ile de France bénéficiaient jusqu’à présent de cette dernière protection.

Y a-t-il des dérogations ?

Oui. Si le bailleur a réalisé des travaux dans le logement et les parties communes dont le montant est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Il peut alors augmenter le loyer annuel à la relocation dans la limite de 15% du coût TTC des travaux. Lire la suite sur L’express.fr

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